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Document législatif
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Données brutes
uid:
"ACINANR5L15B0012"
notice:
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titres:
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auteurs:
[
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xsiType:
"accordInternational_Type"
cycleDeVie:
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dossierRef:
"DLR5L15N35842"
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie
imprimerie:
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provenance:
"Texte Déposé"
legislature:
"15"
classification:
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denominationStructurelle:
"Projet de loi"