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uid:
"PO826002"
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regime:
"5ème République"
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libelle:
"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité"
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xsiType:
"OrganeParlementaire_Type"
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codeType:
"CMP"
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legislature:
"16"
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secretariat:
{
length: 0
}
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libelleAbrev:
"742"
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libelleAbrege:
"Familles des enfants touchés par une ALD"
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libelleEdition:
"de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité"