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uid:
"PO825406"
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regime:
"5ème République"
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libelle:
"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer"
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xsiType:
"OrganeParlementaire_Type"
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codeType:
"CMP"
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legislature:
"16"
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secretariat:
{
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}
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libelleAbrev:
"1226"
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libelleAbrege:
"DDOM"
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libelleEdition:
"de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer"