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uid:
"PO806417"
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regime:
"5ème République"
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libelle:
"Commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles"
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xsiType:
"OrganeParlementaire_Type"
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codeType:
"CNPE"
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legislature:
"16"
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secretariat:
{
length: 0
}
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libelleAbrev:
"CEDYSAP"
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libelleAbrege:
"Commission d'enquête sur l'assassinat d'un détenu à la maison centrale d'Arles"
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libelleEdition:
"de la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles"