Dossiers législatifs

{  Droit au télétravail  }

{  Autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales  }

{  Conditions d’habitation et de vie des patients asthmatiques et des patients souffrant de maladies respiratoires  }

{  Étendre le congé pour évènement familial au décès d’un grand-parent  }

{  Transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres  }

{  Contrôle et sécurité des sites industriels  }

{  Conditions d’accès à l'IVG  }

{  Lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées  }

{  Reconnaissance des métiers du lien  }

{  Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels  }