Dossiers législatifs

{  Doctrine française de libération des otages  }

{  Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement  }

{  Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées  }

{  Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19  }

{  Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang  }

{  Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires  }

{  Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale  }

{  Proposition de loi visant à instaurer un Pass citoyen  }

{  Sécurité bancaire des transactions  }

{  Rachat de Veolia par Suez  }