Dossiers législatifs

{  Parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique  }

{  Peines planchers pour les crimes et délits contre les représentants de la force publique  }

{  Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit contre les forces de l’ordre  }

{  Communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique  }

{  Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5% sur les billets de train et sur les transports en commun  }

{  Fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant  }

{  Création Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement lutte contre la contrefaçon sur Internet  }

{  Création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues  }

{  Régulation ruches afin de lutter contre la migration artificielle intensive d’abeilles dans les territoires  }

{  Accélération de l’agroécologie  }