Dossiers législatifs

{  Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels  }

{  Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel  }

{  Inscrire la langue des signes française dans la Constitution  }

{  Reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19  }

{  Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires  }

{  Energie et climat  }

{  Application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat  }

{  Ratification de l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor  }

{  Proposition de loi visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs  }

{  Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique  }