Dossiers législatifs

{  Proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention  }

{  Activité de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord au cours de l'année 2020  }

{  Ratification de trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire  }

{  Proposition de loi visant à obliger le salarié utilisant un véhicule de son employeur et ayant une suspension ou un retrait de permis de conduire à en informer son employeur  }

{  Scrutin législatif à la proportionnelle intégrale  }

{  Droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les EHPAD  }

{  Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19  }

{  Protection des sépultures des Morts pour la France  }

{  Conditionner l’obtention de la nationalité française à une manifestation de volonté  }

{  Inclusion sociale des personnes âgées ou handicapées  }