Dossiers législatifs

{  Convention d’extradition avec l'Algérie  }

{  Modification de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre  }

{  Proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux  }

{  Débat public sur la reconnaissance faciale  }

{  Créer une agence gouvernementale d’évaluation des approches complémentaires adaptées et de contrôle des dérives thérapeutiques et des pratiques alternatives  }

{  Proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets  }

{  Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la fuite de documents confidentiels relatifs à la sécurité du site de l’EPR de Flamanville  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer  }

{  Lutter contre la pauvreté outre-mer après la crise sanitaire du covid-19  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  }