Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à mutualiser les infrastructures passives servant de support à l'installation des antennes relais  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques  }

{  Projet de loi favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public  }

{  Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose  }

{  Adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social  }

{  Instaurer la parité dans les mandats électoraux  }

{  Réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française  }

{  Lutter contre le harcèlement scolaire  }

{  Mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie  }

{  Interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques  }