Dossiers législatifs

{  Proposition de loi instaurant un revenu minimum garanti  }

{  Protection et promotion des langues régionales  }

{  Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouve  }

{  Évaluation de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat  }

{  Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles  }

{  Levée temporaire des brevets sur les vaccins, augmentation des capacités de production et transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de covid-19  }

{  Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises  }

{  Agir en faveur de la création d’aires marines protégées en Antarctique et endosser le rôle de chef de file de sa promotion au niveau international  }

{  Mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales  }

{  Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels  }