Dossiers législatifs

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS  }

{  Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne  }

{  Lutter contre l’ambroisie  }

{  Évaluation des relations entre l'État et ses opérateurs  }

{  Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs  }

{  Proposition de loi tendant à lutter activement contre les déserts médicaux  }

{  Réaliser un audit généralisé des abattoirs de France et publier annuellement leurs rapports d’inspection  }

{  Politiques d’incitation fiscale pour un développement durable  }

{  Fondation du Patrimoine  }