Dossiers législatifs

{  Mission d’information sur les agences régionales de santé  }

{  Création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions  }

{  Modernisation de la lutte contre la contrefaçon  }

{  Lutter contre la pollution aux canettes en aluminium  }

{  Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs  }

{  Faciliter le déplacement des véhicules abandonnés sur l'espace public  }

{  Renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives  }

{  Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association  }

{  Doter le conseil départemental d’un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées  }

{  Création d’un délit d’entrave à l’allaitement  }