Explorer les données
Assemblée nationale
Sénat
Légifrance
HATVP
EUR-Lex
Nos députés
Données
Dossiers législatifs
Dossiers législatifs — Saisie automatique
Documents
Réunions
Députés
Députés signataires d'amendements
Acteurs
Organes
Amendements
Scrutins
Tricoteuses
Explorer les données
Assemblée nationale
Sénat
Légifrance
HATVP
EUR-Lex
Nos députés
Données
Dossiers législatifs
Dossiers législatifs — Saisie automatique
Documents
Réunions
Députés
Députés signataires d'amendements
Acteurs
Organes
Amendements
Scrutins
Contribuer
Dossier législatif
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Données brutes
uid:
"DLR5L17N50911"
xsiType:
"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 1
}
legislature:
"17"
titreDossier:
{
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
}
actesLegislatifs:
[
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
]
procedureParlementaire:
{
length: 2
}