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Dossier législatif
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
Données brutes
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"DLR5L17N50418"
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"DossierLegislatif_Type"
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"17"
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{
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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