Dossier législatif

Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés hôtels restaurants, du tourisme et de l'évènementiel

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titreDossier:
{ Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés hôtels restaurants, du tourisme et de l'évènementiel }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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