Dossier législatif

Donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils

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titreDossier:
{ Donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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