Dossier législatif

Proposition de loi tendant à conforter l'application de la loi « Énergie-Climat » et l'atteinte de son objectif de « neutralité carbone »

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{ Proposition de loi tendant à conforter l'application de la loi « Énergie-Climat » et l'atteinte de son objectif de « neutralité carbone » }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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