Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral

uid: "DLR5L15N42427"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 2 }
legislature: "15"
titreDossier:
{ Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }