Dossier législatif

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales

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initiateur:
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legislature: "15"
titreDossier:
{ Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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