Dossier législatif

Proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire

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titreDossier:
{ Proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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