Lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues
uid: "DLR5L15N42174"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 1
}
legislature: "15"
titreDossier:
{
Lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues
}