Dossier législatif

Proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux

uid: "DLR5L15N42047"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 2 }
legislature: "15"
titreDossier:
{ Proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }