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Dossier législatif
Mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie
Données brutes
uid:
"DLR5L15N42033"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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"15"
titreDossier:
{
Mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie
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actesLegislatifs:
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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