Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
uid: "DLR5L15N42011"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 1
}
legislature: "15"
titreDossier:
{
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
}