Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles
uid: "DLR5L15N41919"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 2
}
legislature: "15"
titreDossier:
{
Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles
}