Dossier législatif

Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne

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{ Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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