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Dossier législatif
Installation des notaires suite à la crise sanitaire
Données brutes
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"DLR5L15N40801"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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"15"
titreDossier:
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Installation des notaires suite à la crise sanitaire
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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