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Dossier législatif
Évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif
Données brutes
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"DLR5L15N40771"
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"DossierResolutionAN"
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Évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif
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Lecture unique
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