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Dossier législatif
Création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues
Données brutes
uid:
"DLR5L15N40697"
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"DossierLegislatif_Type"
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"15"
titreDossier:
{
Création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues
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actesLegislatifs:
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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