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Dossier législatif
Ratification ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Données brutes
uid:
"DLR5L15N40691"
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"DossierLegislatif_Type"
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"15"
titreDossier:
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Ratification ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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