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Dossier législatif
Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine
Données brutes
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"DLR5L15N40567"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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legislature:
"15"
titreDossier:
{
Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine
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actesLegislatifs:
[
…
Promulgation de la loi
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