Dossier législatif

Proposition de loi visant à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes

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titreDossier:
{ Proposition de loi visant à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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