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Dossier législatif
Protection et promotion des langues régionales
Données brutes
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"DLR5L15N38412"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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"15"
titreDossier:
{
Protection et promotion des langues régionales
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actesLegislatifs:
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…
Promulgation de la loi
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