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Dossier législatif
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Données brutes
uid:
"DLR5L14N36252"
xsiType:
"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 2
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legislature:
"14"
titreDossier:
{
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
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actesLegislatifs:
[
…
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
]
procedureParlementaire:
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length: 2
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